Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l'éditeur du site (ci-après le « Vendeur ») et de tout recruteur qui souscrit à une prestation payante (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent à toute commande de déblocage de candidatures ou d'achat de crédits passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition.

Le fait de valider une commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées au moment du paiement.

2. Identité du Vendeur

Le site petit-boulot.fr et les prestations qui y sont vendues sont édités par Inès Morel, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Le Client peut joindre le Vendeur pour toute question relative à sa commande à l'adresse [email protected].

3. Description des prestations

Petit Boulot fonctionne selon un modèle freemium. Chaque offre publiée reçoit ses 3 premières candidatures gratuitement : elles sont transmises au recruteur en temps réel. À partir de la 4^e candidature, les candidatures supplémentaires sont reçues par la plateforme mais retenues tant que le Client n'a pas débloqué l'offre.

Les prestations payantes sont les suivantes :

• Déblocage d'une offre à l'unité : accès immédiat à l'ensemble des candidatures retenues pour une offre donnée et transmission automatique de toutes les candidatures futures de cette offre, sans limite.
• Packs de crédits : achat anticipé de crédits, chaque crédit permettant de débloquer une offre dans les mêmes conditions que le déblocage à l'unité.

Le déblocage d'une offre est définitif : une fois l'offre débloquée, la limite gratuite ne s'applique plus à cette offre.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont exprimés nets, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Ils sont donc dus sans taxe additionnelle.

• Déblocage à l'unité : 14,90 € par offre débloquée.
• Pack 3 offres : 39 € pour 3 crédits, soit environ 13 % d'économie par rapport au tarif à l'unité.
• Pack 10 offres : 99 € pour 10 crédits, soit environ 34 % d'économie par rapport au tarif à l'unité.

Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs et rappelé au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande et déclenchement du paiement

Aucun paiement n'est exigé à la publication d'une offre. Le Client peut, dès la publication, enregistrer un moyen de paiement afin de fluidifier un futur déblocage, sans qu'aucun montant ne soit prélevé à ce stade.

Le paiement n'intervient que dans l'un des cas suivants, à l'initiative du Client ou avec son accord préalable :

• Déblocage manuel : lorsqu'une offre dépasse 3 candidatures, le Client peut choisir de la débloquer en réglant 14,90 €.
• Prélèvement automatique : si le Client a enregistré un moyen de paiement et l'a expressément autorisé, l'offre est débloquée automatiquement dès qu'elle dépasse 3 candidatures, et le montant de 14,90 € est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.
• Utilisation d'un crédit : si le Client dispose d'un crédit de pack, celui-ci peut être utilisé pour débloquer l'offre, sans nouveau paiement.
• Achat d'un pack : le paiement est dû immédiatement à la validation de la commande du pack.

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont saisies sur l'interface sécurisée de ce prestataire et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception de la confirmation de paiement.

6. Crédits et packs

Chaque crédit acheté dans le cadre d'un pack permet de débloquer une offre. Un crédit débloque une seule offre : le déblocage de plusieurs offres consomme un crédit par offre. Les crédits sont rattachés au compte du Client, sont personnels et ne peuvent être cédés à un tiers.

Les crédits n'ont pas de date d'expiration : le Client peut les utiliser au rythme de ses recrutements. Un crédit consommé pour débloquer une offre est réputé utilisé et n'est pas rechargeable.

7. Facturation

Une facture correspondant à chaque prestation payée est établie et mise à disposition du Client. Le Client peut retrouver l'historique de ses paiements depuis son espace Mes paiements. Toute demande de facture peut être adressée au Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 2.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (ou de professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de son champ d'activité principale) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation au droit de rétractation pour les prestations exécutées immédiatement. Le déblocage d'une offre est une prestation de service dont l'exécution commence immédiatement après la commande : les candidatures retenues sont libérées et rendues accessibles dès la confirmation du paiement. En validant un déblocage, le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation. Aucun remboursement au titre de la rétractation n'est alors dû pour une offre déjà débloquée.

Pour un pack de crédits, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de l'article 9 tant qu'aucun crédit du pack n'a été consommé.

9. Remboursements

Le remboursement d'une prestation intervient dans les cas suivants :

• Pack non entamé : le Client qui exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours et dont aucun crédit du pack n'a été consommé est remboursé de l'intégralité du pack. Si un ou plusieurs crédits ont déjà été utilisés, seuls les crédits non consommés sont remboursés, au prorata du prix unitaire du pack.
• Offre débloquée : le déblocage d'une offre étant une prestation exécutée immédiatement avec renonciation à la rétractation (article 8), il n'ouvre pas droit à remboursement, sauf dysfonctionnement imputable au Vendeur ayant empêché l'accès aux candidatures.
• Prélèvement erroné : tout montant prélevé à tort est remboursé intégralement.

Toute demande de remboursement est adressée au Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 2. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de la demande.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, dès lors qu'une réclamation écrite préalable a été adressée au Vendeur et n'a pas abouti dans un délai d'un mois. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 2.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : août 2026